Article R228-32 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les actions en nullité prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 228-29-6 se prescrivent par cinq ans à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 228-30 .