Article R236-10 (version du 8 janvier 2009)

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 8 janvier 2009 au 4 juin 2023

Les bailleurs de locaux loués aux sociétés absorbées ou scindées peuvent également former opposition à la fusion ou à la scission, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R. 236-8 .