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Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Les commissaires aux apports vérifient notamment que le montant de l'actif net apporté par les sociétés absorbées est au moins égal au montant de l'augmentation du capital de la société absorbante ou au montant du capital de la société nouvelle issue de la fusion.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Cartographie jurisprudentielle
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