Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Les commissaires à la fusion sont désignés et accomplissent leur mission dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-7. S'il n'est établi qu'un seul rapport pour l'ensemble de l'opération, la désignation a lieu sur requête conjointe de toutes les sociétés participantes.
Version en vigueur depuis le 4 juin 2023
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.