Article R321-49 (version du 23 février 2023)

Version en vigueur depuis le 23 février 2023

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 23 février 2023

Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.