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Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Le président, les membres titulaires et les membres suppléants de la commission des sanctions sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Les fonctions de membre de la commission des sanctions et de membre du collège du Conseil des maisons de vente sont incompatibles.
Version en vigueur depuis le 23 février 2023
Cartographie jurisprudentielle
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