Chargement en cours…
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 12 février 2009 au 23 février 2023
La déclaration prévue à l'article L. 321-24 est écrite. Elle est adressée, dans le délai prévu au même article, au conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen.