Article D440-3 (version du 20 décembre 2020)

Version en vigueur du 20 décembre 2020 au 27 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 20 décembre 2020 au 27 février 2021

La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.