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Version en vigueur depuis le 27 février 2021
La nomination des membres des juridictions administratives et judiciaires, au sein de la commission d'examen des pratiques commerciales, est respectivement faite sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et du garde des sceaux, ministre de la justice.
Version en vigueur depuis le 27 février 2021
Cartographie jurisprudentielle
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