Version en vigueur depuis le 15 novembre 2008
Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 novembre 2008
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.