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Version en vigueur depuis le 9 avril 2009
Peuvent être remises les dettes exigibles à la date de réception de la demande de remise, valant saisine de la commission mentionnée à l'article D. 626-14 , et dues aux administrations, organismes et institutions mentionnés à l'article D. 626-9 .
Cartographie jurisprudentielle
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