Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Les articles R. 623-1 et R. 623-2 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.