Version en vigueur depuis le 30 décembre 2007
Les articles R. 624-13 à R. 624-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 30 décembre 2007
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.