Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Les articles R. 642-1 à R. 642-21 , à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10 , sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22 . Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8 , R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
Version en vigueur depuis le 15 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.