Version en vigueur depuis le 1 octobre 2021
Les dispositions de l'article R. 622-14 sont applicables à la liquidation judiciaire.
Version en vigueur du 15 février 2009 au 1 octobre 2021
Version en vigueur du 27 mars 2007 au 15 février 2009
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.