Article R663-17 (version du 29 février 2016)

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 29 février 2016

La rémunération prévue à l'article R. 663-22 est allouée au commissaire à l'exécution du plan au titre des créances qu'il porte sur la liste prévue à l'article R. 622-15 .