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Version en vigueur depuis le 30 décembre 2016
Le schéma directeur peut prévoir, dans le respect des conditions définies à l'article R. 711-36 , la fusion de chambres de commerce et d'industrie territoriales dont les circonscriptions sont limitrophes mais qui appartiennent à des régions différentes. La fusion est inscrite dans les schémas directeurs établis et adoptés par les chambres de région intéressées.
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Cartographie jurisprudentielle
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