Article R732-4 (version du 1 janvier 2025)

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les dispositions des articles R. 722-7 , R. 722-10 , R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.