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Chapitre II : Des dispositions applicables aux départements et régions d'outre-mer.
Article R732-4

Article R732-4

Article R732-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

Les dispositions des articles R. 722-7 , R. 722-10 , R. 722-18 à R. 722-20 et R. 724-1 à R. 724-22 sont applicables aux juges élus des tribunaux mixtes de commerce.

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Versions4

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Version en vigueur
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Version historique

Version en vigueur du 28 mars 2007 au 1 janvier 2025

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Textes à l’origine et modificatifs1

Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées0

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000050920356
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2025

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