Article R743-154 (version du 12 mai 2007)

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016

Il est interdit aux greffiers des tribunaux de commerce de réclamer ou de percevoir des émoluments plus élevés que ceux qui sont prévus, sous peine de restitution de la somme indûment perçue et de poursuites disciplinaires.