Version en vigueur depuis le 29 février 2016
Toute méconnaissance d'une obligation prévue à la présente section constitue une faute disciplinaire.
Version en vigueur du 12 mai 2007 au 29 février 2016
Version en vigueur du 28 mars 2007 au 12 mai 2007
Cartographie jurisprudentielle
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Affiche le droit applicable à la date choisie.