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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2020
Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ni à l'égard des tribunaux judiciaires qui connaissent des matières attribuées aux tribunaux de commerce.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.