CAA de BORDEAUX — 1ère chambre
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Version en vigueur depuis le 15 février 2015
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Cartographie jurisprudentielle
CAA de BORDEAUX — 1ère chambre