Article R762-12 (version du 1 juillet 2018)

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018

Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.