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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2018
Un arrêté du ministre chargé du commerce précise les modalités selon lesquelles il est procédé aux formalités prévues au présent chapitre par voie électronique. Cet arrêté prévoit la mise en place à cet effet d'un dispositif de télé-service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.