Article R812-12 (version du 27 mars 2007)

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 avril 2016

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Texte intégral

Version en vigueur du 27 mars 2007 au 4 avril 2016

Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.