Cour de cassation — Chambre criminelle
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Version en vigueur depuis le 4 avril 2016
Les dispositions des articles R. 811-22 à R. 811-24 relatives à l'examen d'aptitude sont applicables aux candidats à la profession de mandataire judiciaire. L'examen est organisé dans les conditions définies à l'article R. 811-22.
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