Article R812-21 (version du 1 janvier 2017)

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 5 août 2017

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 5 août 2017

Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires.