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Version en vigueur depuis le 5 août 2017
Les dispositions des articles R. 811-40 à R. 811-42-1 relatives à la surveillance et à l'inspection des administrateurs judiciaires sont applicables aux mandataires judiciaires et aux personnes désignées dans les conditions du premier alinéa du II de l' article L. 812-2.
Version en vigueur depuis le 5 août 2017
Cartographie jurisprudentielle
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