Article R814-146 (version du 23 avril 2012)

Version en vigueur du 23 avril 2012 au 16 septembre 2016

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Version en vigueur du 23 avril 2012 au 16 septembre 2016

Les sociétés d'exercice libéral d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires à responsabilité limitée, à forme anonyme, par actions simplifiées et en commandite par actions sont régies par les dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.