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Version en vigueur depuis le 16 novembre 2024
Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de l' ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 , sous réserve des dispositions de la présente section.
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