Article R814-146 (version du 16 septembre 2016)

Version en vigueur du 16 septembre 2016 au 16 novembre 2024

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Texte intégral

Version en vigueur du 16 septembre 2016 au 16 novembre 2024

Les sociétés d'exercice libéral constituées pour l'exercice de la profession d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires sont régies par les dispositions du livre II et de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, sous réserve des dispositions de la présente section.