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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 11 mai 1994
Version en vigueur du 11 mai 1994 au 1 janvier 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sauf stipulation contraire, le logiciel créé par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions appartient à l'employeur auquel sont dévolus tous les droits reconnus aux auteurs. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.
Ajout : sur les logiciels et leur documentation créés
par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions
Suppression : appartient
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : d'après
Suppression : l'employeur
Ajout : les
Suppression : auquel
Ajout : instructions
Ajout : de leur employeur
sont dévolus
Suppression : tous
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'employeur
Suppression : droits
Ajout : qui
Suppression : reconnus
Ajout : est
Suppression : aux
Ajout : seul
Suppression : auteurs
Ajout : habilité à les exercer
. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.