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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sauf ~~Suppression : stipulation~~Ajout : dispositions ~~Suppression : contraire~~Ajout : statutaires ou stipulations contraires, ~~Suppression : le~~Ajout : les ~~Suppression : logiciel~~Ajout : droits ~~Suppression : créé~~Ajout : patrimoniaux Ajout : sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ~~Suppression : appartient~~Ajout : ou

~~Suppression : à~~

Ajout : d'après

~~Suppression : l'employeur~~

Ajout : les

~~Suppression : auquel~~

Ajout : instructions

Ajout : de leur employeur

sont dévolus

~~Suppression : tous~~

Ajout : à

~~Suppression : les~~

Ajout : l'employeur

~~Suppression : droits~~

Ajout : qui

~~Suppression : reconnus~~

Ajout : est

~~Suppression : aux~~

Ajout : seul

~~Suppression : auteurs~~

Ajout : habilité à les exercer

. Toute contestation sur l'application du présent article est soumise au tribunal de grande instance du siège social de l'employeur. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et des établissements publics à caractère administratif.