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Est également régi par les dispositions du présent code le droit de représentation d'une oeuvre télédiffusée par satellite émise à partir du territoire d'un Etat non membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne qui n'assure pas un niveau de protection des droits d'auteur équivalent à celui garanti par le présent code : 1° Lorsque la liaison montante vers le satellite est effectuée à partir d'une station située sur le territoire national. Les droits prévus par le présent code peuvent alors être exercés à l'égard de l'exploitant de la station ; 2° Lorsque la liaison montante vers le satellite n'est pas effectuée à partir d'une station située dans un Etat membre de Suppression : la CommunautéAjout : l'Union européenne et lorsque l'émission est réalisée à la demande, pour le compte ou sous le contrôle Suppression : d'uneAjout : d'un Suppression : entrepriseAjout : organisme