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Ajout · Suppression
Les auteurs d'oeuvres Ajout : originales graphiques et plastiques Suppression : ont,Ajout : ressortissantsSuppression : nonobstantAjout : d'unSuppression : touteAjout : EtatSuppression : cessionAjout : membre de Suppression : l'oeuvreAjout : laSuppression : originaleAjout : Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen bénéficient d'un droit de suite
,
Ajout : qui est
un droit inaliénable de participation au produit de toute vente
Suppression : de cette
Ajout : d'une
oeuvre
Suppression : faite
Ajout : après
Suppression : aux
Ajout : la
Suppression : enchères
Ajout : première
Suppression : publiques
Ajout : cession
Ajout : opérée par l'auteur
ou par
Suppression : l'intermédiaire
Ajout : ses
Suppression : d'un
Ajout : ayants
Suppression : commerçant.
Ajout : droit,
Suppression : Le
Ajout : lorsque
Suppression : tarif
Ajout : intervient
Ajout : en tant que vendeur, acheteur ou intermédiaire un professionnel
du
Ajout : marché de l'art. Par dérogation, ce
droit
Suppression : perçu
Ajout : ne
Suppression : est
Ajout : s'applique
Suppression : fixé
Ajout : pas
Suppression : uniformément
Ajout : lorsque
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : 3
Ajout : vendeur
Suppression : p.
Ajout : a
Suppression : 100
Ajout : acquis
Suppression : applicables
Ajout : l'oeuvre
Suppression : seulement
Ajout : directement
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : partir
Ajout : l'auteur
Suppression : d'un
Ajout : moins
Ajout : de trois ans avant cette vente et que le
prix de vente
Suppression : fixé
Ajout : ne
Ajout : dépasse pas 10 000 euros. On entend
par
Suppression : voie
Ajout : oeuvres
Suppression : réglementaire
Ajout : originales au sens du présent article les oeuvres créées par l'artiste lui-même et les exemplaires exécutés en quantité limitée par l'artiste lui-même ou sous sa responsabilité
.
Suppression : Ce
Ajout : Le
droit
Ajout : de suite
est
Suppression : prélevé
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : la
Suppression : le
Ajout : charge
Suppression : prix
Ajout : du
Ajout : vendeur. La responsabilité
de
Ajout : son paiement incombe au professionnel intervenant dans la
vente
Ajout : et, si la cession s'opère entre deux professionnels, au vendeur. Les professionnels du marché
de
Suppression : chaque
Ajout : l'art
Suppression : oeuvre
Ajout : visés
Ajout : au premier alinéa doivent délivrer à l'auteur ou à une société de perception
et
Suppression : sur
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : répartition
Suppression : total
Ajout : du
Ajout : droit de suite toute information nécessaire à la liquidation des sommes dues au titre
du
Suppression : prix
Ajout : droit
Suppression : sans
Ajout : de
Suppression : aucune
Ajout : suite
Suppression : déduction
Ajout : pendant
Ajout : une période de trois ans
à
Ajout : compter de
la
Suppression : base
Ajout : vente
.
Ajout : Les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et leurs ayants droit sont admis au bénéfice de la protection prévue au présent article si la législation de l'Etat dont ils sont ressortissants admet la protection du droit de suite des auteurs des Etats membres et de leurs ayants droit.
Un décret en Conseil d'Etat
Suppression : détermine
Ajout : précise
les conditions
Suppression : dans
Ajout : d'application
Suppression : lesquelles
Ajout : du
Ajout : présent article et notamment le montant et
les
Suppression : auteurs
Ajout : modalités
Suppression : feront
Ajout : de
Suppression : valoir
Ajout : calcul
Ajout : du droit
à
Suppression : l'occasion
Ajout : percevoir,
Suppression : des
Ajout : ainsi
Ajout : que le prix de vente au-dessus duquel les
ventes
Suppression : prévues
Ajout : sont
Suppression : au
Ajout : soumises
Suppression : premier
Ajout : à
Suppression : alinéa
Ajout : ce
Ajout : droit. Il précise également
les
Suppression : droits
Ajout : conditions
Ajout : dans lesquelles les auteurs non ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
qui
Ajout : ont
leur
Suppression : sont
Ajout : résidence
Suppression : reconnus
Ajout : habituelle
Suppression : par
Ajout : en
Suppression : les
Ajout : France
Suppression : dispositions
Ajout : et
Suppression : du
Ajout : ont
Ajout : participé à la vie de l'art en France pendant au moins cinq ans peuvent demander à bénéficier de la protection prévue au