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Version en vigueur du 4 janvier 1995 au 24 décembre 2016

Version en vigueur depuis le 24 décembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'agrément des sociétés mentionnées au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des associés ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ; -du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des sociétés cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10 .
Nouvelle version :
L'agrément des ~~Suppression : sociétés~~Ajout : organismes ~~Suppression : mentionnées~~Ajout : mentionnés au premier alinéa de l'article L. 122-10 est délivré en considération : -de la diversité des ~~Suppression : associés~~Ajout : membres ; -de la qualification professionnelle des dirigeants ; -des moyens humains et matériels qu'ils proposent de mettre en oeuvre pour assurer la gestion du droit de reproduction par reprographie ; -du caractère équitable des modalités prévues pour la répartition des sommes perçues. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de la délivrance et du retrait de cet agrément ainsi que du choix des ~~Suppression : sociétés~~Ajout : organismes cessionnaires en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-10 .