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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 juillet 2002
Version en vigueur du 1 juillet 2002 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits d'usufruit qu'il tient de l'article 767 du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et suivants du code civil. Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.
Nouvelle version :
Pendant la période prévue à l'article L. 123-1, le conjoint survivant, contre lequel n'existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps, bénéficie, quel que soit le régime matrimonial et indépendamment des droits
Suppression : d'usufruit
qu'il tient
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'article
Ajout : articles
Suppression : 767
Ajout : 756
Ajout : à 757-3 et 764 à 766
du code civil sur les autres biens de la succession, de l'usufruit du droit d'exploitation dont l'auteur n'aura pas disposé. Toutefois, si l'auteur laisse des héritiers à réserve, cet usufruit est réduit au profit des héritiers, suivant les proportions et distinctions établies par les articles 913 et
Suppression : suivants
Ajout : 914
du code civil. Ce droit s'éteint au cas où le conjoint contracte un nouveau mariage.