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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 août 2006 au 27 décembre 2020

Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale et à la Banque de France à propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.
Nouvelle version :
Les dispositions de l'article L. 131-3-1 s'appliquent aux collectivités territoriales, aux établissements publics à caractère administratif, aux autorités administratives indépendantes dotées de la personnalité morale~~Suppression : et~~Ajout : , à la Banque de FranceAjout : ,

Ajout : l'Institut de France, à l'Académie française, à l'Académie des inscriptions et belles-lettres, à l'Académie des sciences, à l'Académie des beaux-arts et à l'Académie des sciences morales et politiques à

propos des oeuvres créées par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions reçues.