Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 22 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
30 mots ajoutés45 mots supprimés
Suppression : LeAjout : La Ajout : procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles Suppression : 31Ajout : L. Ajout : 621-22 et suivants Suppression : de la loi n° 85-98 du Suppression : 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciairesAjout : code Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : commerce, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées. En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles Suppression : 81Ajout : L. Ajout : 621-83 et suivants Suppression : de la loi n° 85-98 du Suppression : 25Ajout : code Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1985Ajout : commerce Suppression : précitéeAjout : précité, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant. Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles Suppression : 155 et 156 deAjout : L. Suppression : laAjout : 622-17 Suppression : loiAjout : et Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 85-98Ajout : 622-18 du Suppression : 25Ajout : code Suppression : janvierAjout : de Suppression : 1985Ajout : commerce Suppression : précitéeAjout : précité que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.