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Ajout · Suppression
Suppression : LeAjout : LaAjout : procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire de l'éditeur n'entraîne pas la résiliation du contrat. Lorsque l'activité est poursuivie en application des articles Suppression : 31Ajout : L.Ajout : 621-22 et suivants Suppression : de la loi n° 85-98 du Suppression : 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciairesAjout : codeSuppression : desAjout : deSuppression : entreprises
Ajout : commerce
, toutes les obligations de l'éditeur à l'égard de l'auteur doivent être respectées. En cas de cession de l'entreprise d'édition en application des articles
Suppression : 81
Ajout : L.
Ajout : 621-83
et suivants
Suppression : de la loi n° 85-98
du
Suppression : 25
Ajout : code
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1985
Ajout : commerce
Suppression : précitée
Ajout : précité
, l'acquéreur est tenu des obligations du cédant. Lorsque l'activité de l'entreprise a cessé depuis plus de trois mois ou lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, l'auteur peut demander la résiliation du contrat. Le liquidateur ne peut procéder à la vente en solde des exemplaires fabriqués ni à leur réalisation dans les conditions prévues aux articles
Suppression : 155 et 156 de
Ajout : L.
Suppression : la
Ajout : 622-17
Suppression : loi
Ajout : et
Suppression : n°
Ajout : L.
Suppression : 85-98
Ajout : 622-18
du
Suppression : 25
Ajout : code
Suppression : janvier
Ajout : de
Suppression : 1985
Ajout : commerce
Suppression : précitée
Ajout : précité
que quinze jours après avoir averti l'auteur de son intention, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. L'auteur possède, sur tout ou partie des exemplaires, un droit de préemption. A défaut d'accord, le prix de rachat sera fixé à dire d'expert.