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Ajout · Suppression
I.-A compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-283 du 27 mars 1997 , le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre télédiffusée à partir d'un Etat membre de la Communauté européenne ne peut être exercé que par Suppression : une société de perceptionAjout : unSuppression : etAjout : organisme de Suppression : répartition desAjout : gestionSuppression : droitsAjout : collective. Si Suppression : cetteAjout : cetSuppression : sociétéorganisme
Ajout :
est
Suppression : régie
Ajout : régi
par le titre II du livre III,
Suppression : elle
Ajout : il
doit être
Suppression : agréée
Ajout : agréé
à cet effet par le ministre chargé de la culture. Si le titulaire du droit n'en a pas déjà confié la gestion à
Suppression : l'une
Ajout : l'un
de ces
Suppression : sociétés
Ajout : organismes
, il désigne
Suppression : celle
Ajout : celui
qu'il charge de l'exercer. Il notifie par écrit cette désignation à
Suppression : la société
Ajout : l'organisme
, qui ne peut refuser. Le contrat autorisant la télédiffusion d'une oeuvre sur le territoire national mentionne
Suppression : la société
Ajout : l'organisme
Suppression : chargée
Ajout : chargé
d'exercer le droit d'autoriser sa retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, dans les Etats membres de la Communauté européenne. L'agrément prévu au premier alinéa est délivré en considération : 1° De la qualification professionnelle des dirigeants des
Suppression : sociétés
Ajout : organismes
et des moyens que
Suppression : celles-ci
Ajout : ceux-ci
peuvent mettre en oeuvre pour assurer le recouvrement des droits définis au premier alinéa et l'exploitation de leur répertoire ; 2° De l'importance de leur répertoire ; 3° De leur respect des obligations que leur imposent les dispositions du titre II du livre III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément. Il fixe également, dans le cas prévu au deuxième alinéa, les modalités de désignation de
Suppression : la société
Ajout : l'organisme
Suppression : chargée
Ajout : chargé
de la gestion du droit de retransmission. II.-Par dérogation au I, le titulaire du droit peut céder celui-ci à une entreprise de communication audiovisuelle. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux droits dont est cessionnaire une entreprise de communication audiovisuelle.