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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 juin 2009 au 9 juillet 2016
Version en vigueur du 9 juillet 2016 au 24 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le producteur est tenu d'assurer à l'oeuvre audiovisuelle une exploitation conforme aux usages de la profession. Les organisations représentatives des producteurs, les organisations professionnelles d'auteurs et les sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III peuvent établir conjointement un recueil des usages de la profession.
Nouvelle version :
Le producteur est tenu Suppression : d'assurer à l'oeuvreAjout : deSuppression : audiovisuelleAjout : rechercher une exploitation
Ajout : suivie de l'œuvre audiovisuelle,
conforme aux usages de la profession.
Suppression : Les
Ajout : Le
Suppression : organisations
Ajout : champ
Suppression : représentatives
Ajout : et
Suppression : des
Ajout : les
Suppression : producteurs
Ajout : conditions de mise en œuvre de cette obligation ainsi que
,
Ajout : le cas échéant,
les
Suppression : organisations
Ajout : dispositions
Suppression : professionnelles
Ajout : convenues
Suppression : d'auteurs
Ajout : entre
Ajout : le producteur
et
Ajout : ses cessionnaires ou mandataires sont définis par voie d'accord professionnel conclu entre, d'une part,
les
Ajout : organismes professionnels d'auteurs ou les
sociétés de perception et de répartition des droits mentionnées au titre II du livre III
Suppression : peuvent
Ajout : de
Suppression : établir
Ajout : la
Suppression : conjointement
Ajout : présente
Ajout : partie et, d'autre part, les organisations représentatives des producteurs d'œuvres audiovisuelles, les organisations représentatives des éditeurs de services de communication audiovisuelle ou
un
Suppression : recueil
Ajout : ensemble
Ajout : d'éditeurs de services de communication audiovisuelle représentatifs ainsi que, le cas échéant, un ensemble d'éditeurs de services de communication au public en ligne représentatifs et les organisations représentatives d'autres secteurs d'activité. L'accord peut être rendu obligatoire pour l'ensemble
des
Suppression : usages
Ajout : intéressés
Ajout : des secteurs d'activité concernés par arrêté du ministre chargé
de la
Suppression : profession
Ajout : culture
.
Ajout : A défaut d'accord professionnel rendu obligatoire dans le délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, le champ et les conditions de mise en œuvre de cette obligation sont fixés par décret en Conseil d'Etat.