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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

La durée des droits patrimoniaux ~~Suppression : objets~~Ajout : objet du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle Ajout : : - de Ajout : l'interprétation pour les artistes interprètes ; - de la première ~~Suppression : communication~~Ajout : fixation ~~Suppression : au~~Ajout : d'une ~~Suppression : public,~~Ajout : séquence de ~~Suppression : l'interprétation~~Ajout : son de

Suppression :

Ajout : pour

~~Suppression : l'oeuvre,~~

Ajout : les

Ajout : producteurs

~~Suppression : sa~~

Ajout : phonogrammes

~~Suppression : production~~

Ajout : et

Ajout : d'une séquence d'images sonorisée

Ajout : non pour les producteurs de vidéogrammes ; - de la première communication au public

des programmes visés à l'article L. 216-1

Ajout : pour les entreprises de communication audiovisuelle

Ajout : Toutefois, si une fixation de l'interprétation, un phonogramme ou un vidéogramme font l'objet d'une communication au public pendant la période définie aux trois premiers alinéas, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète ou du producteur du phonogramme ou du vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant cette communication au public.