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Ajout · Suppression
La durée des droits patrimoniaux Suppression : objetAjout : objets du présent titre est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle : Suppression : -Ajout : 1°Suppression : deAjout : De l'interprétation pour les Suppression : artistesAjout : artistes-interprètes.Suppression : interprètesAjout : Toutefois,Suppression : ;Ajout : siSuppression : -
Ajout : une
Ajout : fixation
de
Ajout : l'interprétation fait l'objet d'une mise à disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public pendant
la
Ajout : période définie au premier alinéa, les droits patrimoniaux de l'artiste-interprète n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 2° De la
première fixation d'une séquence de son pour les producteurs de phonogrammes
Ajout : .
Suppression : et
Ajout : Toutefois,
Ajout : si un phonogramme fait l'objet, par des exemplaires matériels,
d'une
Suppression : séquence
Ajout : mise
Suppression : d'images
Ajout : à
Suppression : sonorisée
Ajout : disposition
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : non
Ajout : public
Suppression : pour
Ajout : pendant
Ajout : la période définie au premier alinéa,
les
Suppression : producteurs
Ajout : droits
Ajout : patrimoniaux du producteur du phonogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier
de
Suppression : vidéogrammes
Ajout : l'année
Suppression : ;
Ajout : civile
Suppression : -
Ajout : suivant
Ajout : ce fait. En l'absence
de
Ajout : mise à disposition du public, ses droits expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant
la première communication au public
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : programmes
Ajout : 3°
Suppression : visés
Ajout : De
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'article
Ajout : première
Suppression : L.
Ajout : fixation
Suppression : 216-1
Ajout : d'une
Ajout : séquence d'images sonorisées ou non
pour les
Suppression : entreprises
Ajout : producteurs
de
Suppression : communication audiovisuelle
Ajout : vidéogrammes
. Toutefois, si
Suppression : une
Ajout : un
Suppression : fixation
Ajout : vidéogramme
Suppression : de
Ajout : fait
Suppression : l'interprétation
Ajout : l'objet
,
Suppression : un
Ajout : par
Suppression : phonogramme
Ajout : des
Suppression : ou
Ajout : exemplaires
Suppression : un
Ajout : matériels,
Suppression : vidéogramme
Ajout : d'une
Suppression : font
Ajout : mise
Suppression : l'objet
Ajout : à
Ajout : disposition du public ou
d'une communication au public pendant la période définie
Suppression : aux trois
Ajout : au
Suppression : premiers
Ajout : premier
Suppression : alinéas
Ajout : alinéa
, les droits patrimoniaux
Suppression : de l'artiste-interprète ou
du producteur du
Suppression : phonogramme ou du
vidéogramme n'expirent que cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant
Suppression : cette
Ajout : le
Ajout : premier de ces faits ; 4° De la première
communication au public
Ajout : des programmes mentionnés à l'article L
.
Ajout : 216-1 pour des entreprises de communication audiovisuelle.