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Ajout : I.-La durée des droits patrimoniaux Suppression : objets du présentAjout : des Suppression : titreAjout : artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle Suppression : : 1° DeAjout : de l'interprétationSuppression : pour les artistes-interprètes. Toutefois, siAjout : , Ajout : durant cette période, une fixation de l'interprétation Ajout : dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à Ajout : la disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au publicAjout : , Suppression : pendantAjout : les Suppression : laAjout : droits Suppression : périodeAjout : patrimoniaux Suppression : définieAjout : de Suppression : auAjout : l'artiste-interprète Suppression : premierAjout : expirent Suppression : alinéa,Ajout : : Suppression : lesAjout : 1° Suppression : droitsAjout : Pour Suppression : patrimoniauxAjout : une Suppression : deAjout : interprétation Suppression : l'artiste-interprèteAjout : fixée Suppression : n'expirentAjout : dans Suppression : queAjout : un Ajout : vidéogramme, cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 2° Suppression : DeAjout : Pour Suppression : laAjout : une Suppression : premièreAjout : interprétation Suppression : fixationAjout : fixée Suppression : d'uneAjout : dans Suppression : séquenceAjout : un Ajout : phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier de Suppression : sonAjout : l'année Suppression : pourAjout : civile Suppression : lesAjout : qui Ajout : suit le premier de ces faits. II.-La durée des droits patrimoniaux des producteurs de phonogrammesAjout : est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son. Toutefois, siSuppression : unAjout : , Suppression : phonogrammeAjout : durant Suppression : faitAjout : cette Suppression : l'objetAjout : période, Suppression : parAjout : un Suppression : desAjout : phonogramme Suppression : exemplairesAjout : fait Suppression : matériels,Ajout : l'objet d'une mise à Ajout : la disposition du public Suppression : pendantAjout : par Suppression : laAjout : des Suppression : périodeAjout : exemplaires Suppression : définieAjout : matériels Suppression : auAjout : ou Suppression : premierAjout : d'une Suppression : alinéaAjout : communication au public, les droits patrimoniaux du producteur Suppression : du phonogrammeAjout : de Suppression : n'expirentAjout : phonogrammes Suppression : queAjout : expirent Suppression : cinquanteAjout : soixante-dix ans après le 1er janvier de l'année civile suivant Suppression : ceAjout : la Suppression : fait.Ajout : mise Suppression : EnAjout : à Suppression : l'absenceAjout : la Ajout : disposition du public de Suppression : miseAjout : ce Ajout : phonogramme ou, à Suppression : dispositionAjout : défaut, Suppression : duAjout : sa Ajout : première communication au publicSuppression : ,Ajout : . Suppression : sesAjout : L'artiste-interprète Ajout : peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2. III.-La durée des droits Suppression : expirentAjout : patrimoniaux Ajout : des producteurs de vidéogrammes est de cinquante Suppression : ansAjout : années Suppression : aprèsAjout : à Suppression : leAjout : compter Ajout : du 1er janvier de l'année civile suivant Suppression : la première communication au public ; 3°Ajout : celle Suppression : DeAjout : de la première fixation d'une séquence d'imagesAjout : , sonorisées ou nonSuppression : pour les producteurs de vidéogrammes. Toutefois, siSuppression : unAjout : , Suppression : vidéogrammeAjout : durant Suppression : faitAjout : cette Suppression : l'objetAjout : période, Suppression : parAjout : un Suppression : desAjout : vidéogramme Suppression : exemplairesAjout : fait Suppression : matériels,Ajout : l'objet d'une mise à Ajout : la disposition du public Suppression : ou d'une communicationAjout : par Suppression : auAjout : des Suppression : publicAjout : exemplaires Suppression : pendantAjout : matériels Suppression : laAjout : ou Suppression : périodeAjout : d'une Suppression : définieAjout : communication au Suppression : premier alinéaAjout : public, les droits patrimoniaux du producteur Suppression : du vidéogrammeAjout : de Suppression : n'expirentAjout : vidéogrammes Suppression : queAjout : expirent cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faitsAjout : . Suppression : ;Ajout : IV.-La Suppression : 4°Ajout : durée Suppression : DeAjout : des Ajout : droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1Suppression : pour des entreprises de communication audiovisuelle.