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Ajout · Suppression
Ajout : I.-La durée des droits patrimoniaux Suppression : objets du présentAjout : desSuppression : titreAjout : artistes-interprètes est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle Suppression : : 1° DeAjout : de l'interprétationSuppression : pour les artistes-interprètes. Toutefois, siAjout : ,Ajout : durant cette période, une fixation de l'interprétation Ajout : dans un vidéogramme ou un phonogramme fait l'objet d'une mise à Ajout : la
disposition du public, par des exemplaires matériels, ou d'une communication au public
Ajout : ,
Suppression : pendant
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : droits
Suppression : période
Ajout : patrimoniaux
Suppression : définie
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : l'artiste-interprète
Suppression : premier
Ajout : expirent
Suppression : alinéa,
Ajout : :
Suppression : les
Ajout : 1°
Suppression : droits
Ajout : Pour
Suppression : patrimoniaux
Ajout : une
Suppression : de
Ajout : interprétation
Suppression : l'artiste-interprète
Ajout : fixée
Suppression : n'expirent
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : un
Ajout : vidéogramme,
cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits ; 2°
Suppression : De
Ajout : Pour
Suppression : la
Ajout : une
Suppression : première
Ajout : interprétation
Suppression : fixation
Ajout : fixée
Suppression : d'une
Ajout : dans
Suppression : séquence
Ajout : un
Ajout : phonogramme, soixante-dix ans après le 1er janvier
de
Suppression : son
Ajout : l'année
Suppression : pour
Ajout : civile
Suppression : les
Ajout : qui
Ajout : suit le premier de ces faits. II.-La durée des droits patrimoniaux des
producteurs de phonogrammes
Ajout : est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de la première fixation d'une séquence de son
. Toutefois, si
Suppression : un
Ajout : ,
Suppression : phonogramme
Ajout : durant
Suppression : fait
Ajout : cette
Suppression : l'objet
Ajout : période
,
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : phonogramme
Suppression : exemplaires
Ajout : fait
Suppression : matériels,
Ajout : l'objet
d'une mise à
Ajout : la
disposition du public
Suppression : pendant
Ajout : par
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : période
Ajout : exemplaires
Suppression : définie
Ajout : matériels
Suppression : au
Ajout : ou
Suppression : premier
Ajout : d'une
Suppression : alinéa
Ajout : communication au public
, les droits patrimoniaux du producteur
Suppression : du phonogramme
Ajout : de
Suppression : n'expirent
Ajout : phonogrammes
Suppression : que
Ajout : expirent
Suppression : cinquante
Ajout : soixante-dix
ans après le 1er janvier de l'année civile suivant
Suppression : ce
Ajout : la
Suppression : fait.
Ajout : mise
Suppression : En
Ajout : à
Suppression : l'absence
Ajout : la
Ajout : disposition du public
de
Suppression : mise
Ajout : ce
Ajout : phonogramme ou,
à
Suppression : disposition
Ajout : défaut,
Suppression : du
Ajout : sa
Ajout : première communication au
public
Suppression : ,
Ajout : .
Suppression : ses
Ajout : L'artiste-interprète
Ajout : peut exercer le droit de résiliation mentionné aux articles L. 212-3-1 et L. 212-3-2. III.-La durée des
droits
Suppression : expirent
Ajout : patrimoniaux
Ajout : des producteurs de vidéogrammes est de
cinquante
Suppression : ans
Ajout : années
Suppression : après
Ajout : à
Suppression : le
Ajout : compter
Ajout : du
1er janvier de l'année civile suivant
Suppression : la première communication au public ; 3°
Ajout : celle
Suppression : De
Ajout : de
la première fixation d'une séquence d'images
Ajout : ,
sonorisées ou non
Suppression : pour les producteurs de vidéogrammes
. Toutefois, si
Suppression : un
Ajout : ,
Suppression : vidéogramme
Ajout : durant
Suppression : fait
Ajout : cette
Suppression : l'objet
Ajout : période
,
Suppression : par
Ajout : un
Suppression : des
Ajout : vidéogramme
Suppression : exemplaires
Ajout : fait
Suppression : matériels,
Ajout : l'objet
d'une mise à
Ajout : la
disposition du public
Suppression : ou d'une communication
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : public
Ajout : exemplaires
Suppression : pendant
Ajout : matériels
Suppression : la
Ajout : ou
Suppression : période
Ajout : d'une
Suppression : définie
Ajout : communication
au
Suppression : premier alinéa
Ajout : public
, les droits patrimoniaux du producteur
Suppression : du vidéogramme
Ajout : de
Suppression : n'expirent
Ajout : vidéogrammes
Suppression : que
Ajout : expirent
cinquante ans après le 1er janvier de l'année civile suivant le premier de ces faits
Ajout : .
Suppression : ;
Ajout : IV.-La
Suppression : 4°
Ajout : durée
Suppression : De
Ajout : des
Ajout : droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de cinquante années à compter du 1er janvier de l'année civile suivant celle de
la première communication au public des programmes mentionnés à l'article L. 216-1
Suppression : pour des entreprises de communication audiovisuelle