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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 1 mai 2008

Version en vigueur du 1 mai 2008 au 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions de l'article L. 762-2 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
Nouvelle version :
Les dispositions de ~~Suppression : l'article~~Ajout : l' Ajout : article L. ~~Suppression : 762-2~~Ajout : 7121-8 du code du travail ne s'appliquent qu'à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.