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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 3 juillet 1992 au 3 août 2006

Version en vigueur du 3 août 2006 au 9 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire. Ce droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète.
Nouvelle version :
Les contrats passés antérieurement au 1er janvier 1986 entre un artiste-interprète et un producteur d'oeuvre audiovisuelle ou leurs cessionnaires sont soumis aux dispositions qui précèdent, en ce qui concerne les modes d'exploitation qu'ils excluaient. La rémunération correspondante n'a pas le caractère de salaire.~~Suppression : Ce droit à rémunération s'éteint au décès de l'artiste-interprète.~~