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Sous réserve des conventions internationales, les droits à rémunération reconnus par les dispositions de l'article L. 214-1 sont répartis entre les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes pour les phonogrammes fixés pour la première fois Suppression : enAjout : dans Suppression : FranceAjout : un Etat membre de la Communauté européenne.